CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière modification 26 Octobre 2024
Le Vendeur La Société Tahina Miault - Alepha, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 932 323 306, dont le siège social est situé au 264 Rue de la Loire, La Varenne, 49270 Orée d'Anjou.
Article 1 : Objet
Le terme "Client" désigne ici un particulier ou un professionnel en relation directe avec la Société Tahina Miault - Alepha - ou via son site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de services proposés par Tahina Miault - Alepha. Ces ventes peuvent se réaliser directement auprès de la société ou via le site internet https://www.alepha.fr/ et s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute commande de service. Toute commande implique l'adhésion totale, immédiate et sans réserve aux conditions en vigueur au moment de la commande.
Article 2 : Services proposés
Alepha propose un service d’accompagnement administratif aux particuliers pour la réalisation de leur dossier de permis de construire. Les clients, en tant que maîtres d’ouvrage, sont responsables des éléments fournis (plans, études, relevés) et de la conformité de leur projet vis-à-vis des réglementations locales. Alepha intervient uniquement pour structurer, organiser et finaliser le dossier administratif sans intervenir directement dans la conception du projet ou sa validation technique. Cette approche garantit une responsabilité partagée claire et conforme aux dispositions légales.
La liste et le descriptif des services proposés par la société sont disponibles sur le site internet https://www.alepha.fr/ ainsi que sur ses pages de vente. Des services complémentaires peuvent être proposés en fonction des besoins du client. Les images et descriptions des services sont non contractuelles.
2.1. Clause relative à la responsabilité dans l’élaboration des plans :
Alepha propose un service d’accompagnement administratif aux particuliers et professionnels pour la réalisation de leur dossier de déclaration préalable ou permis de construire.
Les clients, en tant que maîtres d’ouvrage, sont responsables des éléments fournis (plans, études, relevés) et de la conformité de leur projet vis-à-vis des réglementations locales.
Alepha intervient uniquement pour structurer, organiser et finaliser le dossier administratif sans intervenir directement dans la conception du projet ou sa validation technique.
Les plans et documents fournis par Tahina Miault - Alepha, sont réalisés exclusivement sur la base des indications et prérequis transmis par le client, agissant en qualité de maître d’ouvrage.
En acceptant ces CGV, le client reconnaît et accepte que :
1. Alepha effectue une vérification de base pour s’assurer que les documents fournis respectent les réglementations d’urbanisme et les exigences administratives générales, mais cela n’exonère pas le client, en tant que maître d’ouvrage, de sa responsabilité principale concernant la conformité technique et réglementaire du projet.
2. La responsabilité pleine et entière de l’utilisation, du dépôt et de la validité des documents incombe au client, en tant que maître d’ouvrage. Le client reste responsable des éléments qu'il transmet et des choix réalisés pour son projet.
3. Aucune garantie n’est fournie quant à l’obtention des autorisations administratives, notamment le permis de construire, la décision finale relevant exclusivement des autorités compétentes.
2.1. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent l'étude et la réalisation des documents nécessaires. Pour les services nécessitant la remise d'un dossier final, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour la livraison. En cas de livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, des droits de douane, taxes locales ou autres taxes peuvent s'appliquer en sus.
2.1.1. Barème de prix et réductions pour les professionnels
Des partenariats spécifiques peuvent donner lieu à des avantages pour les professionnels, variables en fonction de la nature et du volume des commandes. Ces conditions sont fixées par la Société et ne constituent pas un précédent.
2.2. Durée de validité de l'offre
La prestation s'étend de la date de la commande à la réalisation complète du service. Pour les services incluant la remise d'un dossier, la livraison est effectuée à la fin de la prestation. En cas de non-conformité entraînant un refus par les services administratifs (mairie ou autre), le client peut demander une modification gratuite du dossier avant une nouvelle soumission. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
2.3. Processus de commande et réalisation
Le processus indicatif de vente est le suivant :
La commande est passée par le Client via le site internet.
Le Client valide la commande en réglant 100% du montant indiqué, rendant la commande ferme et définitive.
Le Vendeur informe le Client de l'avancement.
Le Vendeur finalise la prestation et livre les documents nécessaires.
Article 3 : Prérequis
Pour bénéficier de la prestation de réalisation de plans de permis de construire, le Client doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir un terrain : Le client doit disposer d'un terrain sur lequel le projet de construction sera réalisé.
- Projet de moins de 150 m² surface de plancher : Le projet de construction doit avoir une surface de plancher inférieure à 150 m².
- Zone de protection : Le projet ne doit pas être situé dans une zone classée “Architectes des Bâtiments de France”.
- Disponibilité du client : Le client doit pouvoir se rendre sur le chantier au moins deux fois par semaine pour assurer le suivi des travaux et la conformité du projet.
Article 4 : Refus de Permis et Corrections
En cas de refus du permis de construire par les autorités compétentes, le Client peut demander des corrections du dossier. Les corrections seront effectuées moyennant des frais supplémentaires de 150 € par demande de correction. Le Client a droit à deux aller-retours pour ces corrections, qui ne peuvent porter que sur des éléments extérieurs (aucune modification intérieure ne sera effectuée). Le Client sera informé de la nature des corrections nécessaires et des délais associés avant de procéder aux modifications.
Article 5 : Obligations du Client
5.1. Conditions de règlement pour les particuliers
Le paiement s'effectue en une fois : Les paiements sont effectués par carte bancaire via le site internet.
5.2. Conditions de règlement pour les professionnels
Le paiement peut être réalisé par carte bleu depuis le site internet alepha.fr ou par virement depuis un devis. En cas de retard, des pénalités de retard s'appliquent, ainsi qu'une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 6 : Droits de l'acheteur
6.1. Droit de rétractation pour les particuliers
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours est applicable, sauf renonciation expresse en cas de besoin d'une étude immédiate.
6.2. Droit de rétractation et annulation pour les professionnels
Les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation, sauf pour les contrats établis hors établissement et ne relevant pas de leur activité principale, avec moins de 5 salariés. Dans ce cas, un droit de rétractation de 14 jours est applicable.
6.3. Garanties légales
Les services fournis sont conformes aux normes en vigueur. Tahina Miault - Alepha s'engage à fournir des prestations en accord avec les termes convenus. Les réclamations sont recevables dans les 30 jours suivant la livraison.
6.4. Remboursement
Toute prestation commencée ne pourra être remboursée, même en cas de refus de validation par une administration.
Article 7 : Obligations du Vendeur
7.1. Modalités de réalisation et de livraison
Les prestations incluent la remise de dossiers sous format PDF. Les délais varient de 20 jours à un mois, selon le service. Tahina Miault assure un suivi de commande par mail.
7.2. Limitation de responsabilité
La Société peut produire des plans techniques sur demande (+500€ de frais). Elle n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par le Client. La responsabilité en cas de non-respect des lois et réglementations par le Client n'incombe pas au Vendeur. En cas de piratage du site internet, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
Article 8 : Réglementations générales
8.1. Droit applicable
Les CGV et les transactions sont régies par le droit français.
8.2. Règlement des litiges
En cas de litige, une résolution amiable sera tentée avant toute action en justice. Une plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible via la Commission européenne.
8.3. Nullité
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
8.4. Langues
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.